- frais de procédure
- судебные расходы; судебные издержки
Dictionnaire de droit français-russe.
frais de procédure
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FRAIS — n. m. pl. Ensemble des sommes déboursées pour la mise en train ou le développement d’une entreprise, pour l’acquisition, l’entretien ou l’exécution d’une chose. Menus frais. Les frais de la guerre. Les frais d’un voyage. Frais de transport. Frais … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
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